Nova4Guard1. Objet et clientèle
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Nova4Guard, édité par Z CODE DIGITAL SOLUTIONS, entreprise individuelle de Lylia Franchet Sioua (SIREN 941 278 004), Évreux (27000). Le service est destiné exclusivement aux professionnels (agences, développeurs, entreprises). Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas.
2. Compte
L’acceptation est enregistrée avec la version du document et un horodatage. Pour la connexion Google ou un compte existant sans acceptation, cette confirmation est demandée avant l’accès à l’espace agence. Version : 2026-11-07-draft-1. Le texte reste à finaliser et à faire valider avant commercialisation.
La création d'un compte est nécessaire pour lancer une analyse. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable des actions des membres qu'il invite.
3. Usage autorisé des analyses
Le client s'engage à n'analyser que des sites qu'il exploite ou pour lesquels il dispose de l'accord du propriétaire. Les analyses sont non intrusives (lecture de pages publiques). Tout usage visant à nuire à un site tiers est interdit et peut entraîner la suspension du compte.
4. Nature du service — absence de garantie de résultat
Nova4Guard fournit des constats automatisés et indicatifs. Il ne remplace pas un audit réalisé par un expert et ne délivre aucune certification de conformité légale, d'accessibilité ou de sécurité ni garantie de positionnement Google. Certains constats sont signalés « à vérifier » et doivent être confirmés par un professionnel. Les suggestions générées par IA sont indicatives et doivent être relues.
5. Offres, prix et facturation
Les offres et leurs limites sont décrites sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués TTC, TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les montants facturés sont donc identiques aux prix affichés. Les abonnements sont payables d'avance. Le quota se renouvelle chaque mois à la date anniversaire de création du compte. Une analyse échouée ne consomme pas de quota. Une facture est émise à chaque paiement.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce) sont exigibles.
6. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata, sauf disposition contraire. Elle se fait depuis la page Facturation de l'espace client ou par e-mail à contact@nova4guard.com.
7. Données et confidentialité
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients saisies dans le service, Nova4Guard agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
À ce titre, Nova4Guard traite ces données uniquement sur instruction documentée du client et pour la seule fourniture du service ; garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ; met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, cloisonnement des comptes, contrôle des accès) ; ne fait appel qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité ; aide le client à répondre aux demandes d'exercice des droits ; notifie toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprime les données à la suppression du compte, après possibilité d'export. Le client reste responsable de la licéité des données qu'il saisit.
8. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.
9. Disponibilité
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans engagement de niveau de service, sauf contrat spécifique.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort d'Évreux.